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Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales »), décrivent les modalités de commande et de fourniture de prestation de gestion de courrier par la société POCHECO, SAS au capital social de 3.765.000 euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 3015224960027 dont le siège social est situé au 13 rue des Roloirs 59510 Forest sur Marque (ci-après « Pocheco ») pour la personne physique ou morale procédant à l’achat de ces prestations (ci-après le « Client ») agissant à des fins professionnelles ou à titre personnel.
Ces Conditions Générales prévalent sur tout autre document, y compris s’il y a lieu sur les conditions générales d’achat du Client. Elles sont applicables à toutes les prestations de services réalisées par Pocheco vendues par l’intermédiaire du site internet "lettre-en-ligne.fr" (ci-après « le Site »).
GoPost est le nom commercial de l’activité éditique de Pocheco.
Acceptation
Toute commande effectuée sur le Site vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Elles sont datées, accessibles et imprimables à tout moment à l’adresse www.lettre-en-ligne.fr.
Le Client est invité à les lire de manière attentive. Elles sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu une parfaite connaissance et les avoir acceptées sans réserve.
Les Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation définitive de la commande.
Prestations
Pocheco fait office de prestataire de service et est chargée de faire l’interface entre le Client et l’opérateur de services postaux « La Poste » (ci-après « La Poste »).
Pocheco assure donc pour le compte du Client, l’impression, la mise sous pli, le tri, l’affranchissement et la remise du(des) courrier(s) confiés par le Client via le Site, aux services de distribution de La Poste et plus précisément sur le site de la Plateforme Industrielle de Courrier située à Lesquin (59) (ci-après « les Prestations »).
Les courriers sont constitués des documents transmis ou rédigés (via la plateforme de rédaction prévue), par le Client par l’intermédiaire du Site qui ne peuvent que l’être sous format A4, et sont constitués de lettres, documents de textes, et/ou de photos, étant précisé que ne sera qu’accepté le format PDF pour les documents transmis.
La destination du courrier ne peut qu’être la France Métropolitaine et DROM.
Le courrier imprimé et posté par Pocheco ne contient aucun document autre que ceux transmis ou rédigés par le Client.
Pocheco est uniquement cliente de La Poste et le Site n’est pas un service de La Poste.
Contenu du courrier
Le Client est le seul responsable de l’écriture et du contenu de son courrier, Pocheco n’assurant que de la gestion de celui-ci. Ainsi, aucune relecture n’est faite par Pocheco qui ne sera aucunement responsable des erreurs de toutes sortes qui auraient pu être commises par le Client (fautes d’orthographes, erreur de document, mauvais fichier transmis etc.).
Par ailleurs, Pocheco interdit d’utiliser le Site pour envoyer des courriers dont le contenu aurait un caractère illégal, et notamment des :
- Courriers anonymes ;
- Courriers d'insulte ou de menace ;
- Illustrations, des photographies ou de manière générale tous documents sur lesquels le Client n’aurait pas de droit(s) et notamment de droit d’exploitation ;
- Image(s), texte(s) et photo(s) à caractère pornographique, raciste, pédophile, de violence, ou toute forme interdite par la loi.
Ainsi, Pocheco se réserve le droit de ne pas exécuter ses Prestations et d'alerter les autorités en cas de détection d'un contenu illégal dans un courrier.
Pocheco ne peut par ailleurs en aucun cas être tenu pour responsable du contenu d'un courrier ayant un contenu ou un caractère illégal et/ou pouvant porter préjudice à toute(s) personne(s) physique ou morale.
Confidentialité du courrier
Afin d’assurer le secret des correspondances et la confidentialité dans le cadre de l’exécution des Prestations, Pocheco et notamment son personnel, ne prendra pas connaissance de leur contenu sauf sur demande expresse faite par le Client (demande de vérification).
Le courrier étant ensuite remis à La Poste pour son acheminement, Pocheco ne peut en revanche garantir la confidentialité du contenu des courriers tout au long de l'acheminement.
Remise et acheminement du courrier
La remise par Pocheco à La Poste s’effectue uniquement les jours ouvrés du lundi au vendredi à 18h00, en fonction des caractéristiques sélectionnées par le Client via le Site.
Aucune confirmation de dépôt à La Poste ne sera envoyée au Client.
Aucune remise n’est assurée le samedi, le dimanche, les jours fériés et les jours non ouvrés. En cas de fermeture de La Poste la remise ne pourra pas être effectuée et sera reprogrammée au prochain jour ouvré d’ouverture.
Pocheco s'engage à tout faire pour que le(s) courrier(s) soient imprimés et postés le jour ouvré correspondant à la date d’envoi qu’aura choisi le Client lors de sa commande.
Par ailleurs, il est précisé qu’en cas de problème technique, ou en cas de volume de commandes trop élevé, Pocheco se réserve la possibilité de poster le(s) courrier(s) le ou les jours ouvrés suivants la date d’envoi qu’aura choisi le Client lors de sa commande.
Une fois le courrier transmis, déposé et réceptionné par La Poste, Pocheco n’est plus responsable de celui-ci et la responsabilité de La Poste est engagée conformément aux dispositions du code des postes et des communications électroniques en ce qui concerne les délais et la distribution.
Les délais d’acheminement précisés dans l’article « commande » (v. infra) ne sont qu’indicatifs, Pocheco utilisant les services de La Poste et n’étant pas responsable de ceux-ci. La Poste collecte, transporte, trie et distribue les envois selon les moyens qu'elle estime utiles.
En conséquence, Pocheco ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard dans l'acheminement d'un courrier.
Dans le cas d’un dysfonctionnement ou d’un retard de traitement, Pocheco s’engage à avertir le Client par mail.
Commande
- Pour commander les Prestations, le Client doit se connecter avec un identifiant et un mot de passe ou se créer un compte sur l’URL : www.lettre-en-ligne.fr
- Le client doit indiquer le nom du destinataire (le destinataire doit se situer en France métropolitaine et DROM uniquement) – et celui de l’expéditeur - puis rédiger son courrier sur l’outil de traitement de texte mis à sa disposition.
- Dans le panier, le Client doit prévisualiser son courrier. L’impression du courrier sera conforme à cette prévisualisation. Pocheco n’est pas responsable du contenu de ce courrier et de ses éventuelles annexes.
- La validation du panier fait office de commande.
- Le paiement de la commande fait office de validation.
Dès lors que le paiement est accepté, les flux sont envoyés sur les serveurs sécurisés de Pocheco. Ils sont ensuite imprimés, mis sous enveloppe et affranchis selon les caractéristiques sélectionnées par le Client.
Prix
Les tarifs de Prestation de Pocheco sont exprimés en Euro TTC sur le Site, avec une précision de deux décimales. Ils sont susceptibles de varier selon les produits choisis et les options retenues. Les tarifs figurent dans la grille tarifaire en vigueur.
Conditions de règlement
Le paiement se fait à la validation de la commande (cf paragraphe Commande), par carte bancaire, directement sur le Site, ou par virement au numéro de compte suivant :
CREDIT MUTUEL NORD EUROPE – POCHECO SAS
IBAN FR76 1562 9002 5600 0201 5480 104 – BIC CMCIFR2A
Les Prestations ne seront effectuées qu’après réception du paiement.
Le Client se porte garant des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement qu’il choisit lors de la validation de la commande.
Une facture sera émise et remise au Client à la fin de chaque prestation effectuée par Pocheco.
Pocheco se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute Prestation en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement ou non réception du virement bancaires.
Pocheco se réserve le droit de refuser d’effectuer une Prestation ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt de retard égal au taux légal applicable.
Conditions de règlement
Les données personnelles sont protégées par la loi « Informatique et Libertés : » n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi pour la « Confiance et l’économie Numérique » n° 2004-801 du 6 août 2004 ainsi que par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 transposant le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).
Pour accéder aux services GoPost Courrier, le Client doit se connecter avec un identifiant et un mot de passe ou se créer un compte sur le Site.
A l’occasion de cette création de compte, peuvent être recueillies tout ou partie des données suivantes :
- Nom, prénom, Données de connexion et d’utilisation du site
- Matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Adresse postale
Ces données pourront être communiquées aux éventuels partenaires contractuels de Pocheco intervenant dans le cadre de l’exécution des prestations. En tout état de cause Pocheco ne collecte ces informations personnelles que pour les finalités suivantes : statistique, réalisation et suivi des prestations.
Le responsable du traitement est la société POCHECO, SAS au capital de 3 465 000,00 € immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 301 522 496 ayant son siège social situé au 13 Rue des Roloirs à Forest-sur-Marque (59510).
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée maximale de 10 ans.
Le Client fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède lui-même à leur saisie. Il est alors précisé au Client l’obligation ou non de fournir ces informations.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données.
Le Client peut, à tout moment, demander la modification, la rectification et la suppression de ses données par le formulaire de contact ou en envoyant un mail à gopost@pocheco.com
Pocheco est enregistré auprès de la CNIL sous le numéro DPO-78998.
Si le Client constate une violation de ses données, il est en droit de contacter la CNIL via la page https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Pocheco s’engage à répondre aux demandes d’accès, de rectification ou de suppression ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser (1) un mois à compter de la réception de la demande du Client.
Aucune information personnelle du Client n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Les données renseignées par le Client sont stockées en France sur les serveurs d’OVH. Pocheco met en œuvre tous les moyens techniques permettant de garantir la sécurité des données personnelles collectées, et de prévenir tout risque de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celle-ci.
Assurance
Pocheco déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie d'assurance solvable couvrant notamment tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant être causés dans le cadre de son activité. Elle en justifie en produisant une attestation en cours de validité de sa compagnie précisant notamment les activités couvertes, les montants garantis, franchises et causes d'exclusion.
Responsabilité
La responsabilité de Pocheco ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
En tout état de cause et sous réserve des lois applicables, au cas où la responsabilité de Pocheco serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de Pocheco ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Prestation concernée.
Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) à compter de la conclusion du contrat, à savoir la validation et le paiement de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf si le Client choisi d’abandonner ce droit, cela afin de respecter la date d’envoi sélectionnée en cochant la case concernée lors de la validation de sa commande.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client consommateur qui exerce son droit de rétractation alors que l'exécution de la Prestation a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation devra verser à Pocheco un montant correspondant au service fourni par Pocheco jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu.
Le Client consommateur pour exercer son droit par l’envoi d’un mail à gopost@pocheco.com.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais déjà engagés si le Client consommateur a exercé son droit avant la fin du délai et qu’il avait demandé le commencement de la Prestation, avant la fin du délai de rétractation, de manière expresse.
En cas d’exercice du droit de rétractation, POCHECO mettra tout en œuvre pour rembourser le Client consommateur dans un délai de 15 (quinze) jours.
Le Client sera remboursé par un virement adressé sur son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire ou virement bancaire.
Force majeure
Pocheco n’est pas tenue responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations lorsque le retard ou l’inexécution est imputable à un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et tel qu’interprété par les tribunaux français.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant POCHECO de ses obligations de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel ou des transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, le gel, la tempête, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable aux fournisseurs de Pocheco.
De façon expresse, les parties conviennent d’assimiler à un cas de force majeure les difficultés d’exécution des présentes conditions générales qui pourraient naître de mesures prises par les autorités (confinement, fermeture des établissements recevant du public, limite des déplacements, couvre-feu, etc.) afin de lutter contre une reprise de l’épidémie Covid-19 ou une mutation de celle-ci.
Si le cas de force majeure ne permettait pas l’exécution de la Prestation par Pocheco dans un délai 3 jours ouvrés à la date d’envoi prévu, Pocheco rembourserait le Client du montant de sa commande.
Indivisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît que le contenu du Site et notamment, les textes, photographies, illustrations, vidéos, sons, graphismes, logos, ou toute autre information ou support présenté par Pocheco sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle.
Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme conférant au Client un transfert de propriété sur ces droits de propriété intellectuelle.
Toute utilisation, reproduction, extraction non expressément autorisée par Pocheco est illicite, conformément à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Gopost est une marque déposée.
Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Droit applicable
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
Règlement des différends
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à Pocheco pour obtenir une solution amiable en passant notamment par le formulaire contact ou par mail à gopost@pocheco.com.
Chaque réclamation fera l’objet de l’ouverture d’une non-conformité en interne. Pocheco s’engage à y répondre sous 72h à compter de la prise en compte par Pocheco.
Tout différend avec le Client professionnel au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de leur exécution et des contrats conclus sera porté devant le tribunal de commerce de Lille Métropole quel que soit le lieu de la commande, de l’exécution des prestations et du paiement.
Conformément au règlement européen (UE) n° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation », le Client consommateur est informé qu’il a la possibilité de résoudre tout litige rencontré dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales en se connectant sur la plateforme électronique mise en ligne par la commission européenne à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Tout litige susceptible de survenir entre les parties quant à la formation, ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera porté devant le tribunal compétent. Cependant, avant d’engager une procédure judiciaire, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable au différend qui les oppose dans un délai d’un mois à compter de la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception, faisant état du différend en question.